PV : MON PATRON VA T-IL DEVOIR BIENTÔT ME DÉNONCER ?

Vous roulez en voiture de fonction, alignez les kilomètres et échappez parfois aux retraits de points ? Gare, cet état de grâce ne devrait pas durer.

Aujourd’hui, quelques collaborateurs roulant en voiture de société arrivent à sauver leurs points, grâce à leur employeur. Ce dernier n’a en effet pas toujours la possibilité de désigner le conducteur flashé au volant d’un des véhicules de sa société, les radars automatiques contrôlant le plus souvent par derrière. A terme, il pourrait bientôt ne plus avoir le choix. Le Conseil national de la sécurité routière se penche lundi sur la question et en débattra lors de sa 8ème séance plénière. En attendant que la loi change, le patron a plusieurs possibilités :

Il paie l’amende à la place de son employé

> 1° Lorsque l’avis de contravention est adressé au nom de la société, l’employeur peut régler directement à l’aide d’un moyen de paiement de sa société (CB ou chèque) l’amende forfaitaire s’il s’agit d’un PV de stationnement, ou minorée (45 ou 90 €), si c’est un excès de vitesse, feu rouge grillé… (Quitte à se faire rembourser par la suite par son salarié). Le risque qu’il perde des points est nul, car le lien entre le nom de l’entreprise et le sien reste difficile à établir.

> 2° Si l’avis est à au nom du dirigeant de la société, attention. S’il règle l’amende, comme pour un particulier, son paiement vaut reconnaissance de l’infraction et les points lui sont retirés automatiquement. Pour ne pas supporter cette perte à la place d’un autre, il doit consigner 68 ou 135 € -le droit à contester- s’il s’agit d’un contrôle automatisé. Et contestez (courrier motivé et requête cas n° 3 coché envoyés par recommandé avec accusé de réception à l’officier du ministère public (OMP) à Rennes). En contrepartie, il risque d’être convoqué au tribunal où les magistrats tenteront de l’amener à désigner le véritable auteur de l’infraction. Quitte à lui mettre la pression. A rester sur ses positions, il aura vraisemblablement une amende plus lourde. le jeu doit donc en valoir la chandelle (le permis de son collaborateur est en jeu par exemple).

Il désigne le conducteur présumé

Si les patrons ne sont pas obligés -pour le moment- de dénoncer leurs collaborateurs responsables d’infractions, rien ne leur interdit non plus de le faire. Ils y sont même vivement encouragés. Il est vrai que cette solution est la plus simple et la moins onéreuse pour eux, et qu’elle leur fait gagner un temps précieux. Mais encore faut-il que cela leur soit possible !

Si tel est le cas, il leur suffit de désigner le conducteur présumé sur la requête jointe à l’avis (cas n° 2 coché) avec son numéro de permis. Un nouvel avis sera établi à son nom. Libre à lui par la suite, de régler l’amende (auquel cas, les points lui seront retirés s’il y a lieu), ou de nier être l’auteur de l’infraction. Ce n’est en effet pas parce qu’on le dénonce, qu’il est responsable.

Dans ce dernier cas de figure, l’amende reviendra à son employeur qui reste alors responsable pécuniairement de l’amende.

 

Source: Auto Plus