La CNIL précise le cadre légal de la géolocalisation du véhicule d’entreprise

Dans une délibération publiée au journal officiel du 17 juin, la CNIL a apporté certaines précisions sur l’utilisation de la géolocalisation du véhicule d’un salarié à travers la norme simplifiée n°51.

La géolocalisation ! Un terme qui souvent fait peur au sein des entreprises, et plus particulièrement du côté des salariés. C’est pourquoi la CNIL, afin d’encadrer l’essor de cette technologie, a apporté quelques modifications aux conditions d’utilisation au sein des entreprises au travers de la norme simplifiée n°51.

Première d’entre elles, l’ajout d’une nouvelle finalité justifiant le recours à la géolocalisation. Ainsi, alors que jusqu’ici le recours à la géolocalisation était justifié par des motifs précis – la sécurité, le suivi des prestations effectuées, une meilleure allocation des moyens, la gestion des urgences ou encore au calcul du temps de travail –, la CNIL a décidé d’ajouter une nouvelle finalité : le contrôle du respect des règles d’utilisation du véhicule définies par l’entreprise.

Un autre élément a été précisé par cette délibération, à savoir la possibilité laissée aux salariés de pouvoir couper le système de géolocalisation en dehors du temps de travail. Et la CNIL de préciser : « pour ne pas porter atteinte au respect de l’intimité de la vie privée, il n’est pas possible de collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur, en particulier lors des trajets effectués entre son domicile et son lieu de travail ou pendant ses temps de pause.»

voiture

Si les gestionnaires de flottes pourraient donc craindre que les salariés coupent à tout moment les dispositifs mis en place, la CNIL précise que « le responsable au sein de l’entreprise sera en droit de demander des explications au conducteur en cas de désactivations trop fréquentes ou trop longues sur son temps de travail. »

Enfin, un dernier sujet a été précisé par la CNIL : le délai de mise en conformité pour les entreprises utilisant déjà la géolocalisation. Ainsi, le texte donne aux entreprises un délai de douze mois « afin de s’équiper du dispositif permettant de ne pas collecter les données de géolocalisation hors du temps de travail et se mettre ainsi en conformité avec la nouvelle norme simplifiée n°51. »

 

Source: Flotauto