NOx : au tour de Renault d’être pointé du doigt

L’association allemande de protection de l’environnement affirme que le Renault Espace 1.6 dCi enfreint les normes d’émissions d’oxydes d’azote (NOx).
Coup de tonnerre dans le ciel de l’industrie automobile française ! Comme Volkswagen, un constructeur français pourrait aussi avoir triché aux tests antipollution. Du moins si l’on en croit les récents propos de l’association allemande de protection de l’environnement DUH.

Des émissions d’oxydes d’azote 25 fois supérieures à la limité autorisée

Celle-ci vient en effet de déclarer que lors de tests réalisés par l’Université de Berne, les émissions d’oxydes d’azote (NOx) du Renault Espace 1.6 dCi ont atteint un niveau jusqu’à 25 fois supérieur au plafond autorisé par la norme actuelle Euro 6. Toujours selon l’association, ces niveaux d’émissions excessifs ont été mesurés lors de cinq tests distincts de type NEDC (New European Driving Cycle).

Les mesures ont été effectuées en laboratoire selon le protocole de la norme Euro 6 (actuellement en vigueur). Les cycles ont été réalisés sur un banc à rouleaux entrainant 2 roues seulement ou les 4 roues du véhicule. Premier constat, selon le mode d’entrainement des roues, il n’y a pas de différence flagrante comme le cas a été supposé pour les moteurs du groupe Volkswagen.

En revanche, une certitude : sur les 8 cycles NEDC, en vigueur à l’heure actuelle pour la norme d’homologation Euro 6, 5 ont été effectués avec un moteur en température (départ à chaud), les trois autres ayant été réalisés avec un départ moteur froid. Curieux, pour les 4 cycles effectués moteur chaud, les taux de NOx dégagés, explosent : de 1123 à 2061 mg/km de NOx, soit respectivement de 14 à 25 fois la norme Euro 6 actuelle (80 mg/km).

Cependant, pour les cycles effectués à froid, là, les taux de NOx sont très inférieurs à ceux réalisés moteur départ chaud : 235 mg/km de NOx pour l’un, c’est certes encore 3 fois plus que la norme en vigueur, mais on est loin des scores précedemment obtenus. Pourquoi cette dérive par rapport à l’homologation ? Pour l’instant, une seule piste : l’Espace était testé avec les 4 roues tournantes et non 2 comme le fait le test Euro 6.

Quant aux deux autres cycles fait départ à froid, ils montrent des taux de NOx réglementaires voire inférieurs à la requête de la norme avec respectivement 62 et 69 mg/km pour 80 mg/km.

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La réponse de Renault

Face à de tels propos, le constructeur français n’a pas tardé à réagir. Via un communiqué, le losange conteste en effet ces conclusions, rappelant que l’Espace, « comme tous ses véhicules commercialisés, respecte les réglementations en vigueur ».

« Les procédures d’essai utilisées par l’Université de Berne ne sont pas toutes conformes à la réglementation européenne et présentent des variations importantes de résultats qui, comme indiqué dans le rapport, nécessitent ‘des mesures complémentaires’ et ne sont donc pas conclusives », déclare Renault.

Rappelons en effet que le taux de NOx « 25 fois supérieur à la norme Euro 6 » a été mesuré durant un test réalisé moteur en température (départ à chaud). Or, le protocole du cycle NEDC (actuellement en vigueur et qui permet l’homologation) implique de se faire avec un « départ moteur froid ».

La marque met cependant « tout en œuvre pour comprendre le détail de ces résultats » et rappelle « qu’en août 2015, l’organisme allemand indépendant ADAC a testé le modèle Espace et publié que ce dernier respectait la norme ». La suite au prochain numéro…

 

Source: Auto Plus

Routes : flashé, contestez en ligne

Les conducteurs verbalisés mais qui estiment être dans leur bon droit pourront désormais contester les PV en ligne grâce à une procédure simplifiée.

Sur quatorze millions d’avis de contravention envoyés l’an dernier à des conducteurs, deux millions et demi de PV ont fait l’objet d’une contestation. Il n’y avait qu’une seule façon de s’y prendre jusqu’à maintenant : adresser dans les 45 jours par la poste, à ses frais et en recommandé, un formulaire complet au Centre national de traitement de Rennes.

Mais depuis lundi, il est désormais possible d’effectuer ces démarches en ligne en seulement quelques clics.

Dans le cadre du plan de modernisation de l’administration et de la volonté du gouvernement de « simplifier les démarches des usagers », les conducteurs flashés par un radar automatique ou un radar feu rouge qui estiment être dans leur bon droit pourront contester le PV en se connectant sur le site Internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ( www.antai.fr) à la rubrique « Comment contester ».

Valable dans trois types de cas

Cette procédure simplifiée est valable dans trois types de cas. 1. Si le véhicule mis en cause a été vendu, cédé, volé ou a fait l’objet d’une usurpation de plaque d’immatriculation. 2. Si le propriétaire du véhicule n’était pas le conducteur au moment du flash. 3. Si le propriétaire du véhicule peut justifier d’un autre motif de contestation, par exemple la réalité même de l’infraction.

« Cette procédure électronique gratuite permettra aux conducteurs de gagner du temps et de l’argent car ils n’auront plus à envoyer de lettre recommandée et l’administration sera de son côté moins surchargée de courriers », vante le délégué interministériel à la Sécurité routière, Emmanuel Barbe.

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Avocat spécialiste du droit routier, Jean-Baptiste Iosca s’interroge toutefois sur les modalités de remboursement par voie électronique des 135 € de consignation aujourd’hui envoyés par les automobilistes en même temps que leur formulaire de contestation. « A l’heure actuelle, les conducteurs joignent un chèque qui leur est renvoyé s’ils obtiennent gain de cause et sont relaxés par le tribunal, mais comment récupéreront-ils leur argent s’ils l’ont avancé en carte bancaire ? » s’interroge l’avocat. « Dans 99 % des cas, il n’est pas nécessaire d’envoyer un chèque de consignation, rappelle Emmanuel Barbe. Sinon, on a toujours la possibilité de le faire sans passer par Internet. »

Le délégué général de l’association 40 Millions d’automobilistes, Pierre Chasseray, estime que cette procédure simplifiée va globalement dans le bon sens. « Lorsque vous contestez un PV, c’est la plupart du temps parce que vous considérez n’être pas coupable de l’infraction, souligne-t-il. C’est donc une très bonne chose que l’administration facilite la procédure de contestation de ceux qui s’estiment victimes. »

 

Source: Le Parisien

Le trajet domicile – travail est-il du temps de travail ?

D’après une décision de la Cour Européenne de Justice, les déplacements effectués par les salariés itinérants depuis et vers leur domicile devraient bien être comptés comme du temps de travail.

Dans un arrêté du 10 septembre, la Cour Européenne de Justice pourrait bien avoir remis en cause le temps de travail sur le Vieux Continent. Jugeant une affaire mettant en cause deux sociétés espagnoles, Tyco Integrated Security et Tyco Integrated Fire & Security Corporation Servicios, l’instance a statué sur le fait que : « lorsque des travailleurs, comme ceux dans la situation en cause, n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, le temps de déplacement que ces travailleurs consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier client désignés par leur employeur constitue du temps de travail. »

Pour justifier cette décision, la Cour a notamment avancé le fait que : « Les déplacements des travailleurs chez les clients désignés par leur employeur sont l’instrument nécessaire à l’exécution de leurs prestations techniques sur le site de ces clients. » Elle estime également que les travailleurs sont à la disposition de leurs employeurs pendant le temps de déplacement et peuvent se voir signifier « un changement de clients ou une annulation d’un rendez-vous », durant un trajet.

Enfin, l’instance européenne a spécifié que « Si un travailleur qui n’a plus de lieu de travail fixe exerce ses fonctions au cours du déplacement qu’il effectue vers ou depuis un client, ce travailleur doit également être considéré comme étant au travail durant le trajet ».

Cette décision à l’échelle européenne, pourrait-elle avoir un impact à terme en France ? Le débat est lancé.

 

Source: Flot’Auto

Stationnement: attention, le montant des PV flambe!

Attention où vous vous garez cet été. Vous pourriez le regretter. La réglementation a changé et les PV ont flambé pour certains. Et ce n’est qu’un début !

Pour ceux qui n’auraient pas eu l’info, de nouvelles mesures concernant les infractions au stationnement ont été prises. Les premières sont entrées en vigueur en catimini, pile poil au moment des départs des juilletistes. Résumé pour les retardataires :

Ça vient de sortir : le stationnement très gênant

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Vous pouvez depuis le 5 juillet être verbalisé pour un arrêt ou stationnement « très gênant » pour un stationnement jusqu’alors considéré comme « gênant ». L’amende explose dès lors de 35€ à 135€ (article R417-1) :

> Sur un passage piéton ou, à moins de 5 mètres (en dehors des places aménagées bien sûr),
> Sur une voie verte, une bande ou une piste cyclable,
> Sur un trottoir***,
> A proximité d’un feu ou de panneaux si le gabarit de votre véhicule masque la signalisation aux autres usagers de la voie,
> Devant l’accès d’une bouche d’incendie…

Ces nouvelles mesures complètent la liste des interdictions sur les emplacements réservés aux véhicules de personne à mobilité réduite, de transport de fonds, ou sur les voies de bus…

Au 1er janvier 2016, nouvelle augmentation

Dans la série des mauvaises nouvelles, une autre envolée du prix des PV interviendra au 1er janvier 2016, sur la plupart des mauvais stationnements passibles aujourd’hui d’une amende de 17€. Ces infractions passeront à 35€ !
> Si vous vous garez dans le sens inverse de la circulation (articles R417-1 du code de la route et R417-4 hors agglomération) ;
> Si vous empiétez sur un passage piéton (R417-5) ;
> Si vous ne respectez pas la circulation alternée en vigueur (article R417-2 du même code) ;
> Si vous n’affichez pas le dispositif européen de stationnement sur le pare-brise quand il y a lieu (R417-3) Attention, vous êtes verbalisable aussi, si vous affichez l’ancien disque bleu.
L’arrivée prévue de la dépénalisation des PV fin 2016, voire début 2017 (?) viendra compléter la liste des mauvaises nouvelles. Les nouvelles règles de paiement des redevances de stationnement sont déjà prévues parles articles L2125-9 du code général de la propriété des personnes publiques et L2333-87 du code général des collectivités territoriales.

 

Source: Auto Plus

La CNIL précise le cadre légal de la géolocalisation du véhicule d’entreprise

Dans une délibération publiée au journal officiel du 17 juin, la CNIL a apporté certaines précisions sur l’utilisation de la géolocalisation du véhicule d’un salarié à travers la norme simplifiée n°51.

La géolocalisation ! Un terme qui souvent fait peur au sein des entreprises, et plus particulièrement du côté des salariés. C’est pourquoi la CNIL, afin d’encadrer l’essor de cette technologie, a apporté quelques modifications aux conditions d’utilisation au sein des entreprises au travers de la norme simplifiée n°51.

Première d’entre elles, l’ajout d’une nouvelle finalité justifiant le recours à la géolocalisation. Ainsi, alors que jusqu’ici le recours à la géolocalisation était justifié par des motifs précis – la sécurité, le suivi des prestations effectuées, une meilleure allocation des moyens, la gestion des urgences ou encore au calcul du temps de travail –, la CNIL a décidé d’ajouter une nouvelle finalité : le contrôle du respect des règles d’utilisation du véhicule définies par l’entreprise.

Un autre élément a été précisé par cette délibération, à savoir la possibilité laissée aux salariés de pouvoir couper le système de géolocalisation en dehors du temps de travail. Et la CNIL de préciser : « pour ne pas porter atteinte au respect de l’intimité de la vie privée, il n’est pas possible de collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur, en particulier lors des trajets effectués entre son domicile et son lieu de travail ou pendant ses temps de pause.»

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Si les gestionnaires de flottes pourraient donc craindre que les salariés coupent à tout moment les dispositifs mis en place, la CNIL précise que « le responsable au sein de l’entreprise sera en droit de demander des explications au conducteur en cas de désactivations trop fréquentes ou trop longues sur son temps de travail. »

Enfin, un dernier sujet a été précisé par la CNIL : le délai de mise en conformité pour les entreprises utilisant déjà la géolocalisation. Ainsi, le texte donne aux entreprises un délai de douze mois « afin de s’équiper du dispositif permettant de ne pas collecter les données de géolocalisation hors du temps de travail et se mettre ainsi en conformité avec la nouvelle norme simplifiée n°51. »

 

Source: Flotauto

Les oreillettes interdites au volant au 1er juillet 2015

Le ministre de l’intérieur a annoncé qu’à partir du 1er juillet, il sera interdit aux conducteurs de porter à l’oreille tout dispositif susceptible d’émettre du son.

Les mauvais chiffres de la sécurité routière des derniers mois ont parlé. Alors qu’en mai 2015 la mortalité au volant a de nouveau connu une hausse avec 265 décès sur les routes (+ 1,9 %), le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve a annoncé une série de mesures visant à enrayer cette augmentation. Ainsi, dès le 1er juillet, tous les dispositifs susceptibles d’émettre du son seront interdits au volant.

Pour justifier cette décision, le ministre s’est appuyé sur deux études. La première, menée pour la Fondation Vinci par Ci2N en 2014, avance notamment que la conversation téléphonique isole le conducteur de l’environnement routier et diminue de 30 % les informations enregistrées par le cerveau. Elle précise aussi que le téléphone allonge les temps de réaction (+ 100 m à 130 km/h). Autre étude, celle-ci menée par ISTTAR-INSERM en 2011, autre chiffre : téléphoner en conduisant multiplie par trois le risque d’accident.

Bernard Cazeneuve a cependant tenu à spécifier que les systèmes montés dans les véhicules ou dans les casques de moto seront eux tolérés. Pour les autres dispositifs, leur utilisation entraînera une contravention de 4e classe (135 euros et un retrait de 3 points).

Enfin, le ministre de l’intérieur a annoncé qu’à partir du 1er juillet, la limite d’alcool autorisée en conduisant passe de 0,5 g/l à 0,2 g/l d’alcool dans le sang pour tous les titulaires d’un permis probatoire ou les conducteurs en apprentissage.

 

Source: Flotauto / crédit photo: Francetvinfo.fr

Pastille verte: les constructeurs contestent !

Après l’annonce du retour de la pastille verte, les constructeurs dénoncent la discrimination sans fondement dont fait l’objet le diesel de dernière génération.

Après les associations d‘automobilistes hier, ce sont aujourd’hui les constructeurs automobiles qui manifestent leur mécontentement vis-à-vis du projet de pastille verte (appelé « Certificat de qualité de l’air ») présenté par Ségolène Royal, le 2 juin 2015.

Regroupés au sein de leurs associations professionnelles CCFA (Comité des Constructeurs Français d’Automobiles) et CSIAM (Chambre Syndicale Internationale de l’Automobile et du Motocycle), ces derniers contestent en effet « la discrimination faite au diesel Euro 6b (la norme de dépollution la plus sévère, NDLR) qui serait exclu de la pastille n°1, réservée aux seuls véhicules essence (les véhicules diesels les plus récents, à partir de 2011, n’apparaissent en effet qu’au niveau 2 , NDLR) ». Pour eux, « cette exclusion est inacceptable : elle est infondée sur le plan technique et sérieusement contestable sur le plan juridique ».

Même François Hollande soutient le diesel !

Les constructeurs précisent en effet que les moteurs diesels de dernière génération n’émettent pas plus d’émissions polluantes que les moteurs essence, et ce conformément à la réglementation européenne.

Et comme pour enfoncer le clou, ils prennent un malin plaisir à rappeler les propos que François Hollande a tenus le 27 mars dernier lors d’une visite à l’usine PSA Peugeot Citroën de Trémery (Lorraine). Le président de la République avait alors déclaré : « Je veux souligner que les moteurs diesels aussi, les plus récents, sont les plus performants en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. C’est très important de le dire (…). Nous devons aussi défendre le moteur diesel de haute performance. (…) Les moteurs diesels aussi ont progressé pour limiter les émissions de particules ».

Une exception française

Enfin, les constructeurs rappellent qu’ »aucune ville européenne n’a instauré une telle discrimination entre les normes essence et diesel modernes pour gérer les systèmes de restriction de circulation ». Londres, par exemple, « a décidé de mettre en place, à compter de 2020, la première zone à ultra basse émission d’Europe et les véhicules diesel Euro 6 seront autorisés à y pénétrer gratuitement ».

En guise de conclusion, les professionnels du secteur affirment qu’ils ne pourront atteindre l’objectif européen de 95g de CO2 en 2020 sans le « maintien d’une diffusion significative de véhicules particuliers diesel ». Seront-ils entendus ?

PV ÉLECTRONIQUES : COMMENT DÉCELER LES ERREURS

Pour verbaliser les usagers de la route, les agents (policiers, gendarmes, agents municipaux) disposent depuis début 2011 de terminaux PVe. Plus modernes que les PV manuscrits certes, mais pas à l’abri de quelques failles… Face aux anomalies les plus fréquentes, voici quelques bons réflexes à avoir.

Deux PV pour la même faute
Plusieurs usagers ont relevé des erreurs depuis la mise en place des PVe. Pour un même excès de vitesse ou feu rouge grillé (lieu et date similaires), les automobilistes ont parfois été sanctionnés à plusieurs reprises.
Comment réagir ?
En analysant les contraventions en doublons : regardez si ce sont des copies conformes. Elles peuvent différer sensiblement (date d’envoi, nom du titulaire du véhicule orthographié différemment…), mais concerner la même infraction. Si vous avez commis la faute, payez une des contraventions, mais contestez la ou les autres. L’officier du ministère public du lieu de commission de l’infraction se chargera d’étudier vos demandes.

Plusieurs agents vous verbalisent pour un stationnement gênant, abusif ou dangereux
Parce que les agents n’ont plus obligation de déposer un timbre-amende « papier » sur le pare-brise des véhicules mal garés (un simple avis d’information peut néanmoins être présenté), il est parfois possible qu’ils verbalisent à quelques minutes d’intervalles un stationnement gênant, abusif (plus de 7 jours sur la voie publique) ou dangereux, alors que l’infraction aurait dû engendrer la mise en fourrière du véhicule.
Comment réagir ?
Vérifiez bien toutes les amendes reçues, qui spécifient la nature, l’heure et le lieu de l’infraction. Si la même faute est sanctionnée à de multiples reprises, vous pouvez contester. N’oubliez pas que pour un stationnement gênant, vous ne pouvez être sanctionné que d’une seule amende avant la mise en fourrière du véhicule (article R.417-10, R.417-11 et L.325-1 à 3 du Code de la route).

Et dans le cadre d’un non-paiement de stationnement payant ?
Il s’agit d’une infraction continue pour laquelle vous pouvez être sanctionné à chaque nouvelle tranche horaire. Plusieurs amendes pourront donc se succéder, mais vérifiez bien les heures.

Contestation plus compliquée avec les PV dématérialisés à la volée. Difficile pour un automobiliste de s’expliquer avec un agent lorsque celui-ci n’a pas à se présenter pour le sanctionner. De fait, il sera encore plus compliqué de relever des preuves pour contester a posteriori, puisque l’automobiliste ignorera sa sanction jusqu’à la réception de l’avis de contravention.

Comment réagir ?
Si vous êtes responsable de l’infraction : payez l’amende tout de suite pour ne pas être majoré. Même si le PVe ne permet plus de négocier et d’obtenir de l’indulgence de la part de l’agent, il conserve évidemment toute sa valeur légale. Si en revanche vous ne considérez pas avoir commis de faute et que vous disposez d’éléments pour prouver votre innocence, poursuivez les démarches de contestation de l’infraction.

Les PVe : comment ça marche ?
Grâce aux PV électroniques, les agents peuvent réaliser l’ensemble des opérations de verbalisation :
– l’enregistrement du procès-verbal ;
– la notification de la contravention ;
– le recouvrement des amendes.
Ils s’appuient sur différents supports qui transmettent les informations au Centre national de traitement (CNT) de Rennes.

 

Source / crédit photo : Total Pro Moove

PV : MON PATRON VA T-IL DEVOIR BIENTÔT ME DÉNONCER ?

Vous roulez en voiture de fonction, alignez les kilomètres et échappez parfois aux retraits de points ? Gare, cet état de grâce ne devrait pas durer.

Aujourd’hui, quelques collaborateurs roulant en voiture de société arrivent à sauver leurs points, grâce à leur employeur. Ce dernier n’a en effet pas toujours la possibilité de désigner le conducteur flashé au volant d’un des véhicules de sa société, les radars automatiques contrôlant le plus souvent par derrière. A terme, il pourrait bientôt ne plus avoir le choix. Le Conseil national de la sécurité routière se penche lundi sur la question et en débattra lors de sa 8ème séance plénière. En attendant que la loi change, le patron a plusieurs possibilités :

Il paie l’amende à la place de son employé

> 1° Lorsque l’avis de contravention est adressé au nom de la société, l’employeur peut régler directement à l’aide d’un moyen de paiement de sa société (CB ou chèque) l’amende forfaitaire s’il s’agit d’un PV de stationnement, ou minorée (45 ou 90 €), si c’est un excès de vitesse, feu rouge grillé… (Quitte à se faire rembourser par la suite par son salarié). Le risque qu’il perde des points est nul, car le lien entre le nom de l’entreprise et le sien reste difficile à établir.

> 2° Si l’avis est à au nom du dirigeant de la société, attention. S’il règle l’amende, comme pour un particulier, son paiement vaut reconnaissance de l’infraction et les points lui sont retirés automatiquement. Pour ne pas supporter cette perte à la place d’un autre, il doit consigner 68 ou 135 € -le droit à contester- s’il s’agit d’un contrôle automatisé. Et contestez (courrier motivé et requête cas n° 3 coché envoyés par recommandé avec accusé de réception à l’officier du ministère public (OMP) à Rennes). En contrepartie, il risque d’être convoqué au tribunal où les magistrats tenteront de l’amener à désigner le véritable auteur de l’infraction. Quitte à lui mettre la pression. A rester sur ses positions, il aura vraisemblablement une amende plus lourde. le jeu doit donc en valoir la chandelle (le permis de son collaborateur est en jeu par exemple).

Il désigne le conducteur présumé

Si les patrons ne sont pas obligés -pour le moment- de dénoncer leurs collaborateurs responsables d’infractions, rien ne leur interdit non plus de le faire. Ils y sont même vivement encouragés. Il est vrai que cette solution est la plus simple et la moins onéreuse pour eux, et qu’elle leur fait gagner un temps précieux. Mais encore faut-il que cela leur soit possible !

Si tel est le cas, il leur suffit de désigner le conducteur présumé sur la requête jointe à l’avis (cas n° 2 coché) avec son numéro de permis. Un nouvel avis sera établi à son nom. Libre à lui par la suite, de régler l’amende (auquel cas, les points lui seront retirés s’il y a lieu), ou de nier être l’auteur de l’infraction. Ce n’est en effet pas parce qu’on le dénonce, qu’il est responsable.

Dans ce dernier cas de figure, l’amende reviendra à son employeur qui reste alors responsable pécuniairement de l’amende.

 

Source: Auto Plus

LOCATION DE VEHICULES : PLUS D’INFORMATIONS POUR LES CLIENTS

Un arrêté, entré en vigueur le 1er avril 2015, apporte des précisions concernant la délivrance d’informations de la part des loueurs. Pour les clients, cela offre davantage de garantie sur les conditions des contrats.

Qui doit les appliquer ?
Les loueurs de véhicules terrestres à moteur (sans chauffeur ni option d’achat), particuliers ou utilitaires, d’un PTAC inférieur à 3,5 tonnes.

Quelles informations doivent être données aux clients des loueurs ?
– Les modalités de la prestation principale (facturation de carburant, conditions d’ancienneté du permis de conduire, montant TTC du dépôt de garantie, clauses d’annulation…) ;
– Les conditions d’assurance (options d’assurances, prix, garanties, montant des franchises…) ;
– Les modalités des prestations annexes (obligation de réparation, d’entretien, de remplacement de véhicule…).

Où les trouver ?
Elles doivent être accessibles au service d’accueil du loueur.
Sur le site internet du loueur (page principale, pages catégories véhicules).

 

Source: Total Pro Moove / crédit photo: Fotolia